Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées par la société OCTÉ et prévalent sur tous documents du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.2 Toute commande implique l’adhésion aux CGV, entière et sans réserve du Client, et ce quel que soit le lieu de livraison. 

1.3 Les renseignements portés sur tout document d’OCTÉ, notamment les catalogues, les supports électroniques, les prospectus et documents publicitaires, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. En particulier, OCTÉ se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire. 

1.4 Toute dérogation aux CGV consentie par un agent, un distributeur ou un salarié ne liera la société OCTÉ que si elle a été acceptée par écrit par la Direction d’OCTÉ.

1.5 Le fait pour OCTÉ de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Offres et devis

2.1 Nos offres sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur transmission au Client pour les ventes en France et de 60 jours pour les ventes à l’étranger et dans les DOM TOM. 

2.2 Les plans, documents et études remises au Client demeurent la propriété d’OCTÉ et ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans l’accord formel et exprès d’OCTÉ. Ils doivent être restitués sans délai à OCTÉ si l’offre n’est pas acceptée par le Client.

2.3 Toute modification apportée à notre offre par le Client est susceptible de modifier le prix et le délai de livraison.

Article 3 – Commande – modification - annulation

3.1 Les commandes doivent être passées par écrit. Elles sont irrévocables dès réception d’un « Accusé de Réception » émanant d’OCTÉ et le Client ne peut plus dès lors, ni modifier ni annuler sa commande, sans l’accord écrit de la société OCTÉ qui communiquera alors les prix, délais et modalités de livraison de la commande modifiée. En cas d’annulation de la commande, OCTÉ pourra prétendre à une indemnité qui tiendra notamment compte de l’état d’avancement des études et éventuellement de la fabrication du matériel. 

3.2 Les reprises de produits ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, et qu’après accord écrit d’OCTÉ, uniquement pour des produits à l’état neuf et en emballage d’origine livrés depuis moins de quinze (15) jours et exclusivement en vue d’un échange. Les produits sont retournés avec les références et dates de livraison. En l’absence d’un accord écrit la réception de produits retournés par un Client ne vaut pas acceptation par OCTÉ d’une reprise. De plus, les commandes spéciales ne peuvent être ni échangées ni reprises.

3.3 Les caractéristiques techniques des produits standards OCTÉ sont données à titre d’information et figurent sur le catalogue et sur le site www.octe.eu. 

3.4 La société OCTÉ se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à un paiement comptant, à la constitution de garanties ou à la communication de documents et pièces comptables permettant d’apprécier la solvabilité du Client.

Article 4 – Prix – Conditions de vente

4.1 Les produits OCTÉ sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont mentionnés HT (hors TVA) dans la devise correspondante, fixée par le vendeur pour la vente dans chaque pays, sauf mention formelle qu’il s’agit d’un prix TTC (TVA incluse). 

Lors de la vente dans un État membre de l’UE, la France incluse, la TVA d’un montant conforme aux lois en vigueur dans le pays du vendeur (La France) s’ajoute au prix. Un paiement dans un pays de l’UE, hors de France, peut être exempté du paiement de la TVA française, si l’acheteur présente lors de la commande son numéro d’identification et son numéro d’identification fiscale et confirme le placement de la marchandise à l’intérieur de l’UE. En principe, les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, sans emballage, hors transport et hors taxes. Ils sont majorés de frais d’enregistrement forfaitaires.

4.2 Les produits OCTÉ à destination de la France et à destination des DOM TOM et de l’étranger, sont vendus franco transporteur (soit FCA - Incoterms 2010). Les obligations respectives des Parties en termes de licences, d’autorisations, de transport et de livraison sont définies par les termes correspondants des INCOTERMS 2010, sauf stipulations contraires figurant dans les présentes CGV ou convenues par écrit entre OCTÉ et le Client.

Article 5 - Conditions de paiement 

5.1 Pour les nouveaux Clients

Le règlement s’opère au comptant jusqu’à ouverture d’un compte Client.

Pour les Clients en compte

Nos factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours fin de mois sans escompte. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à différer le paiement d’une facture.

5.2 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance donnera lieu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement de pénalités, calculées sur le montant TTC de la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, qui pourra être augmentée sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont d'un montant supérieur. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. En outre, toutes autres sommes qui seraient dues par le Client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles et la société OCTÉ sera en droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action ou recours.

5.3 En cas de détérioration du crédit du Client et/ou de non respect des modalités de paiement, la société OCTÉ pourra subordonner l’exécution des commandes à des garanties de paiement ou un règlement comptant.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

6.1 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS OCTÉ N’INTERVIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LA SOCIETE OCTÉ SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, LE DROIT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS ; TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT OCTÉ RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE OCTÉ A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS ET DE TOUTES AUTRES ACTIONS. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, FIGURANT NOTAMMENT DANS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, EST REPUTÉE NON ECRITE.

6.2 Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques attachés aux produits, c’est-à-dire dès l’expédition des marchandises par OCTÉ. 

6.3 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les produits livrés et ne pas les transformer ni les revendre. A défaut, OCTÉ pourra exiger le remboursement des produits et/ou reprendre ceux encore en stock, sans préjudice de toute action en paiement et/ou en indemnisation.

6.4 En cas de saisie-conservatoire ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client en informera sans délai la société OCTÉ afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Article 7 – Livraison – Transfert des risques

7.1 Pour la livraison de produits à destination de la France ou de l’étranger (FCA - Incoterms 2010) la société OCTÉ choisit le mode de transport, et le transporteur. Le transfert des frais et des risques de la société OCTÉ au Client se fait au moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Cet incoterm est valide pour tous les modes de transports. 

A compter de la livraison ou, si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, à l’expiration de ce délai, le Client supporte tous les risques de perte ou de dommages. Si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, OCTÉ sera en droit de disposer librement des produits et/ou de répercuter au Client les frais de manutention et de magasinage pour un montant au moins égal à 1% du montant total de la commande concernée par semaine de retard, sans préjudice de toute autre indemnisation que justifierait le retard.

7.2 Pour la livraison de produits à destination des DOM TOM ou de l’étranger (FCA - Incoterms 2010), il appartient au Client (i) d’obtenir à ses risques et frais toute licence d’importation (ii) d’accomplir les formalités douanières requises et (iii) de conclure ou de valider un contrat de transport et éventuellement un contrat d’assurance des produits et (iv) de prendre livraison, au lieu convenu, par le transporteur ou de toute personne désignée par le Client, des produits chargés sur le moyen de transport . Si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, OCTÉ sera en droit de disposer librement des produits et/ou de répercuter au Client les frais de manutention et de magasinage pour un montant au moins égal à 1% du montant total de la commande concernée par semaine de retard, sans préjudice de toute autre indemnisation que justifierait le retard.

7.3 Les délais de livraison sont donnés par OCTÉ à titre indicatif. Quel que soit le lieu de livraison, les délais ne tiennent pas compte de la durée d’acheminement et s’entendent date de départ de nos locaux. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue de paiement ou motiver l’annulation de la commande et/ou des autres commandes en cours.

7.4 Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur incombent au Client. Elles devront être faite dans les délais légaux soit immédiatement sur les documents de livraison du transporteur et confirmés par courrier recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception en France, et dans les sept (7) jours ouvrables pour les autres pays. Une copie desdites réserves sera pareillement communiquée à OCTÉ par le Client. Si le Client valide le bon de livraison sans vérifier, il accepte les produits livrés en l’état et aucune réclamation relative à des dommages subis au cours du transport ne sera accepté.

Article 8 – Réclamations pour vices apparents ou non-conformité par rapport à la commande

8.1 Les réclamations pour vice apparent ou non-conformité par rapport à la commande du produit livré doivent être formulées par le Client par lettre recommandée AR dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la livraison des produits à destination de la France et dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la livraison des produits à destination des DOM TOM et de l’étranger.

8.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société OCTÉ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’autorisation écrite de OCTÉ.

8.3 Le retour des produits défectueux ou non conformes s’effectue aux frais et risques du Client. Si la réclamation est justifiée, OCTÉ procède alors au remboursement des frais de retour et à la livraison des produits de remplacement à ses frais, soit FCA incoterms 2010 pour des produits à destination de la France, des DOM TOM ou de l’étranger.

8.4 En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment constaté par la société OCTÉ dans les conditions ci-dessus rappelés, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute annulation de commande, d’indemnité ou de dommages et intérêts. 

8.5 Les réclamations ne suspendent pas le paiement par le Client des produits concernés.

Article 9 – Garantie Contractuelle

9.1 A l’exception des garanties légales contre l’éviction, les vices cachés et la garantie de conformité, les produits fabriqués par le groupe OCTÉ, bénéficient d’une garantie contractuelle, en effet notre matériel est garanti 12 mois à partir de la date de livraison. 

Dans tous les cas, la garantie se limite au remplacement des pièces de notre fabrication reconnues défectueuses. Toutes les autres fournitures de provenance diverse sont soumises à la durée et aux modalités de garantie des fournisseurs concernés.

9.2 Après examen par nos services techniques des pièces défectueuses retournées par le Client, elles seront remplacées gratuitement. Les interventions au titre de la garantie et notamment le remplacement, la réparation ou la modification des produits ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

9.3. Le retour des produits défectueux s’effectue aux frais et risques du Client. Si la réclamation est justifiée, la société OCTÉ rembourse au Client, sur justificatifs, les frais de retour des Produits et de livraison des produits de remplacement, ces derniers étant livrés FCA (Incoterms 2010) à destination de la France et à destination des DOM TOM ou de l’étranger.

9.4 Le retour des produits défectueux s’effectue aux frais et aux risques du Client. Les produits retournés par transporteur sans emballage adapté ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Si la réclamation est justifiée, la société OCTÉ rembourse au Client, sur justificatifs, les frais de retour des Produits et de livraison des produits de remplacement, ces derniers étant livrés FCA (Incoterms 2010) à destination de la France et à destination des DOM TOM ou de l’étranger.

9.5 La garantie ne peut être mise en jeu qu’à condition que le Client ait informé OCTÉ du défaut dont est affecté le produit dans un délai de 20 jours à compter de la découverte du défaut, à charge pour le Client d’en prouver la date. La garantie ne joue que pour les vices cachés qui rendent le produit impropre à son usage et sont insusceptibles d’être décelés avant utilisation. Sont exclus de la garantie contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité d’OCTÉ, les vices apparents non signalés dans les délais impartis, les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale des produits ou par une cause extérieure, par la négligence du Client ou son défaut de surveillance ou par une utilisation du Produit non conforme à sa destination, sa fonction, ses caractéristiques techniques et/ou aux instructions d’OCTÉ, ou par un défaut d’entretien ou encore par une installation non conforme, une modification ou une réparation du produit effectuée par le Client. Les produits modifiés, réparés ou ouverts sans l’accord d’OCTÉ sont exclus de la garantie. Les produits spécifiques (hors catalogue) sont exclus de la présente garantie et font l’objet d’un accord particulier entre le Client et la société OCTÉ.

Article 10 –Limitation de responsabilité

10.1 L’entière responsabilité de la société OCTÉ et celle de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre du contrat mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou de blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

10.2 Par ailleurs, la responsabilité d’OCTÉ ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

– pour les faits et/ou bien les données qui n’entre pas dans le périmètre de la Prestation et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il aurait dû intervenir ou bien de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la société OCTÉ.

OCTÉ ne répond ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 11 – Force Majeure

La société OCTÉ est libérée de ses obligations contractuelles pour tous les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les grèves du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’inondation, l’incendie, la tempête, l’épidémie, l’arrêt de la production par une panne fortuite, l’interruption de la fourniture d’énergie ou de matières premières, l’interruption des moyens de transports.

Article 12 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution des obligations du Client, notamment du défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, la commande concernée et toutes les autres commandes en cours d’exécution pourront être résolues de plein droit à l’initiative de la société OCTÉ, quarante huit heures après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure restée infructueuse et le Client procèdera sans délai à la restitution des produits concernés.

Article 13 – Propriété industrielle/ confidentialité

13.1 Toutes les informations communiquées par la société OCTÉ à un Client, notamment les données commerciales, prototypes, échantillons, études, documents de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, restent la propriété de la société OCTÉ.

13.2 Le Client s’engage à ne divulguer aucune de ces informations et à les restituer à la société OCTÉ sur simple demande écrite.

Article 14 – Droit applicable – Tribunal compétent – Election de domicile

Les présentes CGV sont soumises au droit français et toute application de la Convention de l’ONU sur les contrats d’achat à l’international de marchandises est expressément exclue. En conséquence tout différend découlant des CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de Chartres, France même en cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition et de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent en aucun cas opérer de dérogation à la présente attribution de compétence, ce qui est expressément accepté par le Client.